{"id":449,"date":"2024-06-12T22:58:00","date_gmt":"2024-06-12T20:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/vtlcapital.com\/?p=449"},"modified":"2024-10-14T14:53:32","modified_gmt":"2024-10-14T12:53:32","slug":"litige-concernant-une-facilite-de-financement-commercial-de-50-millions-de-dollars-us-contre-gazprombank","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vtl.dev.designplanet.ua\/fr\/portfolio\/litige-concernant-une-facilite-de-financement-commercial-de-50-millions-de-dollars-us-contre-gazprombank\/","title":{"rendered":"Litige concernant une facilit\u00e9 de financement commercial de 50 millions de dollars US contre Gazprombank"},"content":{"rendered":"\n

Integral Petroleum S.A. contre Bank GPB International S.A.<\/strong>

Financement commercial, garanties, affacturage, escompte, fraude, documents falsifi\u00e9s,
sanctions, accord oral d’extension, plan de remboursement, restructuration, pas
de clause de variation orale<\/em>

Integral Petroleum a obtenu une facilit\u00e9 de financement commercial aupr\u00e8s de Gazprombank afin d’acheter des produits p\u00e9troliers et des engrais au Turkm\u00e9nistan. La facilit\u00e9 de financement \u00e9tait garantie par le propri\u00e9taire d’Integral Petroleum, Murat Seitnepesov, et par certaines soci\u00e9t\u00e9s techniques, acheteurs des marchandises aupr\u00e8s des producteurs au Turkm\u00e9nistan.<\/p>\n\n\n\n

Integral Petroleum a tard\u00e9 \u00e0 rembourser la facilit\u00e9. Gazprombank l’a en outre accus\u00e9e de fraude en pr\u00e9sentant de fausses factures pr\u00e9tendument \u00e9mises \u00e0 Gunvor pour des transactions qui, selon Gunvor, n’ont jamais eu lieu.<\/p>\n\n\n\n

Sur cette base, Gazprombank a obtenu une ordonnance de gel mondial \u00e0 l’encontre du propri\u00e9taire d’Integral Petroleum et de l’un des garants, Murat Seitnepesov. L’ordonnance a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e \u00e0 la date de l’audience de restitution.<\/p>\n\n\n\n

Gazprombank a ensuite demand\u00e9 un jugement sommaire contre Integral, car il \u00e9tait clair qu’Integral \u00e9tait en retard dans le remboursement de la facilit\u00e9 et que la banque pouvait donc acc\u00e9l\u00e9rer \/ exiger le remboursement de la totalit\u00e9 de la facilit\u00e9 imm\u00e9diatement.<\/p>\n\n\n\n

Integral s’est oppos\u00e9e \u00e0 cette demande en faisant valoir qu’elle avait n\u00e9goci\u00e9 une extension des paiements\/un plan de remboursement \u00e9tendu avec les repr\u00e9sentants de Gazprombank. Ces discussions ont \u00e9t\u00e9 en partie orales et en partie men\u00e9es par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

Gazprombank a ni\u00e9 qu’un plan de remboursement avait \u00e9t\u00e9 convenu et a affirm\u00e9 qu’en tout \u00e9tat de cause, l’accord devait \u00eatre sign\u00e9 par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

Le 24 mars 2022, la Haute Cour de Londres a rejet\u00e9 la demande de jugement sommaire de la banque. Le tribunal ne pouvait pas, sans preuves suppl\u00e9mentaires, \u00e9tablir si la th\u00e8se de la banque selon laquelle les parties avaient convenu d\u2019une prolongation des d\u00e9lais de paiement n’avait pas de r\u00e9elles chances de succ\u00e8s. Des preuves suppl\u00e9mentaires \u00e9taient \u00e9galement n\u00e9cessaires pour r\u00e9soudre la question de savoir si, dans l\u2019hypoth\u00e8se qu’une telle prolongation aurait \u00e9t\u00e9 convenue, elle \u00e9tait juridiquement contraignante. On pouvait raisonnablement s’attendre \u00e0 ce que ces preuves soient disponibles lors du proc\u00e8s, o\u00f9 le tribunal pourrait \u00e9galement \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins. La Cour d’appel a rejet\u00e9 l’appel de la banque contre le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n\n\n\n

Le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu peu apr\u00e8s l’invasion de l’Ukraine par la Russie en f\u00e9vrier 2022. \u00c0 la suite de cette invasion, Gazprombank a fait l’objet de sanctions de la part du Royaume-Uni. La Cour devait \u00e9galement se pencher sur la question de savoir comment la banque paierait la condamnation aux d\u00e9pens r\u00e9sultant de l’\u00e9chec de sa demande de jugement en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et si elle serait en mesure de couvrir les condamnations aux d\u00e9pens ult\u00e9rieures. Une autre question \u00e9tait de savoir si la Gazprombank pouvait r\u00e9ellement poursuivre son action, alors que les sanctions emp\u00eacheraient normalement Integral d’effectuer des paiements \u00e0 la Gazprombank.<\/p>\n\n\n\n

Les parties ont pr\u00e9sent\u00e9 des observations sur ces questions, mais elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9es par la Cour au moment de la r\u00e9daction du pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n\n\n

Pour une analyse plus compl\u00e8te de l’affaire et un lien vers l’affaire, cliquez ici: https:\/\/fortiorlaw.com\/news\/fortior-law-represents-successful-respondents-against-a-summary-judgment-application-filed-by-bank-gpb-international-s-a\/<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

Vitaliy Kozachenko faisait partie de l’\u00e9quipe d’avocats repr\u00e9sentant Integral Petroleum S.A. contre Gazprombank. <\/p>\n\n\n\n

Si vous \u00eates un n\u00e9gociant en mati\u00e8res premi\u00e8res impliqu\u00e9 dans un litige relatif au financement du commerce, contactez Vitaliy pour savoir comment nous pouvons vous aider (vk@vtlcapital.com<\/a>) ou adressez-vous \u00e0 l’un de nos autres sp\u00e9cialistes \u00e0 l’adresse suivante : info@vtlcapital.com<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"