{"id":440,"date":"2024-07-19T23:42:00","date_gmt":"2024-07-19T21:42:00","guid":{"rendered":"https:\/\/vtlcapital.com\/?p=440"},"modified":"2024-10-14T14:37:14","modified_gmt":"2024-10-14T12:37:14","slug":"representation-du-credit-suisse-dans-un-litige-relatif-a-une-lettre-dindemnisation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/vtl.dev.designplanet.ua\/fr\/portfolio\/representation-du-credit-suisse-dans-un-litige-relatif-a-une-lettre-dindemnisation\/","title":{"rendered":"Repr\u00e9sentation du Cr\u00e9dit Suisse dans un litige relatif \u00e0 une lettre d’indemnisation"},"content":{"rendered":"\n

Euro-Asian Oil SA contre Credit Suisse AG<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lettres de cr\u00e9dit, lettres d’indemnisation, fraude, accords de carrousel, Roumanie, Constanza, p\u00e9trole
brut, financement commercial<\/em><\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de quatre transactions distinctes, Abilo a vendu du p\u00e9trole brut \u00e0 Euro-Asian aux conditions CIF Constanza. Le contrat pr\u00e9voyait un paiement par lettre de cr\u00e9dit. La lettre de cr\u00e9dit \u00e9tait payable sur pr\u00e9sentation des connaissements originaux ou d’une lettre d’indemnisation cosign\u00e9e par une banque, ainsi que d’autres documents d’exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n

Abilo \u00e9tait un client du Cr\u00e9dit Suisse et le Cr\u00e9dit Suisse a accept\u00e9 de cosigner des lettres d’indemnisation pour permettre \u00e0 Abilo de tirer sur les lettres de cr\u00e9dit. Il s’est toutefois av\u00e9r\u00e9 qu’Abilo avait mis en place un syst\u00e8me de carrousel, en pr\u00e9sentant des documents pour tirer sur des lettres de cr\u00e9dit pour des cargaisons qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9charg\u00e9es et transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 un tiers. En cons\u00e9quence, au moment de la quatri\u00e8me transaction, les documents d’exp\u00e9dition (accompagn\u00e9s d’une lettre d’indemnisation cosign\u00e9e par la banque) avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s, mais aucune marchandise n’avait en fait \u00e9t\u00e9 exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 Euro-Asian.<\/p>\n\n\n\n

Euro-Asian a poursuivi Abilo pour d\u00e9faut de livraison et le Cr\u00e9dit Suisse en vertu de sa garantie de propri\u00e9t\u00e9 contenue dans la lettre d’indemnisation. Le Cr\u00e9dit Suisse s’est oppos\u00e9 \u00e0 la demande en invoquant le fait que Euro-Asian Oil \u00e9tait au courant de l’accord de carrousel, alors que le Cr\u00e9dit Suisse ne l’\u00e9tait pas, et que par cons\u00e9quent le contrat CIF pour lequel la lettre d’indemnisation a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e n’\u00e9tait pas en fait destin\u00e9 \u00e0 fonctionner comme un contrat CIF normal, ce qui rendait la lettre d’indemnisation inefficace.<\/p>\n\n\n\n

La Haute Cour a constat\u00e9 qu’il existait des \u00ab accords historiques de carrousel \u00bb concernant la cargaison. Euro-Asian soup\u00e7onnait l’existence d’un accord de carrousel, mais a donn\u00e9 \u00e0 Abilo la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre les difficult\u00e9s qu’elle aurait pu rencontrer. La Cour a estim\u00e9 qu’Euro-Asian ne participait pas volontairement \u00e0 un accord de carrousel. Sur cette base, la Cour a rejet\u00e9 l’argument de la banque selon lequel la lettre d’indemnisation \u00e9tait inefficace et que le contrat CIF n’\u00e9tait en fait pas destin\u00e9 \u00e0 fonctionner comme tel.<\/p>\n\n\n\n

La Cour d’appel a confirm\u00e9 le jugement de la Haute Cour et a partiellement accueilli l’appel de la banque, l’autorisant \u00e0 demander une contribution de 100 % \u00e0 Abilo (c’est-\u00e0-dire permettant \u00e0 la banque de recouvrer aupr\u00e8s d’Abilo le montant total de sa capacit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard d’Euro-Asian Oil). <\/p>\n\n\n\n

Le jugement est disponible sur le lien suivant: https:\/\/www.quadrantchambers.com\/sites\/default\/files\/media\/document\/euro-asian_oil_v_credit_suisse_0.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n

Vitaliy Kozachenko a fait partie de l’\u00e9quipe d’avocats repr\u00e9sentant Credit Suisse AG dans le cadre d’un litige li\u00e9 \u00e0 une lettre d’indemnisation. Si vous \u00eates un n\u00e9gociant en mati\u00e8res premi\u00e8res impliqu\u00e9 dans un litige relatif au financement du commerce, contactez Vitaliy pour savoir comment nous pouvons vous aider (vk@vtlcapital.com<\/a>) ou adressez-vous \u00e0 l’un de nos autres sp\u00e9cialistes \u00e0 l’adresse info@vtlcapital.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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